Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

Article 18

Créé le 11 janvier 2006

Charbonnages de France est soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, sur proposition de l'établissement, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des commissaires aux comptes est de deux. Leur mandat peut être renouvelé.
Les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et le rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit se prononcer sur ces projets.

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En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007