Décret n°2006-214 du 22 février 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le fait de ne pas respecter l'une des dispositions prévues aux articles

1er

et

2

du présent décret constitue une infraction punie de la peine prévue au premier alinéa de l'

article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

(

Sanctions pour non-respect des conditions de travail en mer

)

Art. 69

Sanctions pour non-respect des conditions de travail en mer

Les armateurs ou capitaines qui ne respectent pas les règles de travail, de nourriture et d'hébergement à bord des navires risquent une amende.

.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans des conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités fixées par l'

article 131-41 du code pénal

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

La récidive est sanctionnée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 69 du code disciplinaire pénal de la marine marchande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2006

Le fait de ne pas respecter l'une des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret constitue une infraction punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Sanctions pour non-respect des conditions de travail en mer).

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans des conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales). La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités fixées par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

La récidive est sanctionnée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 69 du code disciplinaire pénal de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 2006

Source : Légifrance