En vigueur depuis le 1 août 2006
Le fait de ne pas respecter l'une des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret constitue une infraction punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Sanctions pour non-respect des conditions de travail en mer).
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans des conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales). La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités fixées par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).
La récidive est sanctionnée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 69 du code disciplinaire pénal de la marine marchande.