En vigueur depuis le 1 août 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
Décret n°2006-214 du 22 février 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
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En vigueur depuis le 1 août 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
En vigueur depuis le mardi 1 août 2006
Source : Légifrance