Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'

article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

)

Art. L.61

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

Les retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités.

pour les personnels militaires est fixé à 101,05 %.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Taux de contribution employeur pour les militaires

Résumé. L'État doit payer une contribution de 101,05 % pour les retraites des militaires.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels militaires est fixé à 101,05 %.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance