relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
Abrogé16 octobre 2007
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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution financière pour la gestion des déchets d'imprimés
Résumé. Les entreprises qui distribuent des imprimés doivent payer une petite somme pour aider à recycler ces déchets.
La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés)Art. L.541-10-1Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimésDepuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances. est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés)Art. L.541-10-1Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimésDepuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances.. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 euros par kilogramme.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 (Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés)Art. 2Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimésLes collectivités reçoivent de l'argent pour recycler ou traiter les déchets d'imprimés, selon le type de traitement. du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé (Gestion des déchets d'imprimés)Art. 1Gestion des déchets d'imprimésUn décret de 2006 organise la gestion des déchets d'imprimés par un organisme privé ou l'ADEME si aucun organisme n'est créé avant fin 2006..
65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du recyclage des déchets d'imprimés
Résumé. Un décret fixe les règles pour financer le recyclage des déchets d'imprimés, avec des montants différents selon le type de traitement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.