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Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006

relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés

Abrogé16 octobre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) ;

Vu le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés,

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière pour la gestion des déchets d'imprimés

Résumé. Les entreprises qui distribuent des imprimés doivent payer une petite somme pour aider à recycler ces déchets.

La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés). Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 euros par kilogramme.

Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 (Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés) du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé (Gestion des déchets d'imprimés).

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés

Résumé. Les collectivités reçoivent de l'argent pour recycler ou traiter les déchets d'imprimés, selon le type de traitement.

Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé (Répartition des contributions pour la gestion des déchets d'imprimés) est égal à :

65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;

30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;

2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du recyclage des déchets d'imprimés

Résumé. Un décret fixe les règles pour financer le recyclage des déchets d'imprimés, avec des montants différents selon le type de traitement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4