Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 30 décembre 2006
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à :
65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.