Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'

article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé

(

Répartition des contributions pour la gestion des déchets d'imprimés

)

Art. 4

Répartition des contributions pour la gestion des déchets d'imprimés

Les contributions pour la gestion des déchets d'imprimés sont reversées aux communes en fonction du tonnage distribué, avec possibilité de modulation selon le traitement des déchets.

est égal à :

65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;

30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;

2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien financier pour le traitement des déchets d'imprimés

Résumé. Les collectivités reçoivent de l'argent pour recycler ou traiter les déchets d'imprimés, selon le type de traitement.

Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé (Répartition des contributions pour la gestion des déchets d'imprimés) est égal à :

65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;

30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;

2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance