Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 octobre 2007

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement du recyclage des déchets d'imprimés

Résumé. Un décret fixe les règles pour financer le recyclage des déchets d'imprimés, avec des montants différents selon le type de traitement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance