A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-28 (T)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-29 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-30 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R313-25 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R313-26 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R313-27 (M)