Décret n°2006-169 du 10 février 2006

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-28 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-29 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-30 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-25 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-26 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-27 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D313-28 (T) : Revalorisation des subventions et excédents en cas de fermetureCode de l'action sociale et des famillesart. D313-29 (V) : Reversement et revalorisation des excédents d'exploitationCode de l'action sociale et des famillesart. D313-30 (V) : Gestion des excédents dans les centres d'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-28 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-29 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-30 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-25 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-26 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-27 (M)

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