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Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006

relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public),

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D5232-1 (V) : Conditions de délivrance des matériels et services pour l'autonomieCode de la santé publiqueart. D5232-2 (V) : Classification des matériels et services pour l'autonomie des personnesCode de la santé publiqueart. D5232-3 (V) : Nombre suffisant de professionnels pour contrôler la délivrance de matériels et services médicaux
- Code de la santé publique
art. D5232-1 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-2 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-3 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-4 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-5 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-6 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-7 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-8 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-9 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-10 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-11 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-12 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-13 (M)
- Code de la santé publique
art. D5232-14 (V)
- Code de la santé publique
art. D5232-15 (V)

En vigueur depuis le 21 décembre 2006 · Dernière version le 10 juillet 2009

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 peuvent continuer à disposer de personnels ne répondant pas aux dispositions du présent décret jusqu'au 31 décembre 2011, sans préjudice du respect des dispositions relatives aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

A compter du 1er janvier 2012, ces personnels devront soit avoir validé les acquis de leur expérience dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, soit détenir l'attestation de validation de la formation prévue à l'article D. 5232-1.

En vigueur depuis le 21 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3