Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux)Art. L.5232-3Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicauxLes entreprises qui fournissent des équipements pour aider les personnes malades ou handicapées à retrouver leur autonomie doivent avoir du personnel formé et suivre des règles strictes. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées)Art. L.146-8Évaluation des besoins des personnes handicapéesUne équipe spécialisée évalue les besoins des personnes handicapées et propose un plan personnalisé pour les aider, en impliquant la personne concernée et ses proches. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.111-7-3Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans.,