JORF n°293 du 19 décembre 2006

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 6

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, sont directement intégrés les secrétaires administratifs et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 7

I. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités à l'article 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
II. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.

Article 8

Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'article 6 et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées pour prononcer des nominations en qualité de secrétaire d'administration stagiaire dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.

Article 9

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonctions et siègent en formation commune :
1° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe normale et du grade de secrétaire technique de classe normale représentent le grade de secrétaire d'administration de classe normale ;

2° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe supérieure et du grade de secrétaire technique de classe supérieure représentent le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure ;
3° Les représentants du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle représentent le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle.