JORF n°293 du 19 décembre 2006

Arrêté du 24 novembre 2006

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006, M. Mickaël Vallet, secrétaire des affaires étrangères, est habilité à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.