Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord de salaires n° 8 du 21 juillet 2006 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli, d'une part, suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail et, d'autre part, en séance du 28 novembre 2006, notamment l'opposition formulée par le MEDEF ;

Considérant que l'accord susvisé ne contrevient pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .