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Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1615.

Sénat :

Projet de loi n° 29 (2006-2007) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 40 (2006-2007) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 3426 ;

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3466 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2006.

Article 1

Créé le 19 décembre 2006

I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. à XIII. Paragraphes modificateurs

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Créé le 19 décembre 2006

Les établissements de crédit dans lesquels les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent directement ou indirectement une participation et sur lesquels le Crédit immobilier de France développement exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce forment un réseau ayant pour organe central, au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, le Crédit immobilier de France développement, à la condition que la majorité du capital de cet établissement soit détenu conjointement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

Créé le 19 décembre 2006

Le Crédit immobilier de France développement succède, dès qu'il acquiert la qualité d'organe central, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'ensemble de ses droits et obligations pour les missions définies aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier à l'égard des établissements de crédit mentionnés à l'article 3 et comprenant notamment la gestion de la fraction du fonds de garantie et d'intervention, constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, couvrant les engagements spécifiques éventuellement pris envers un ou plusieurs établissements de crédit dont le Crédit immobilier de France développement est organe central.

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 2006

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5