JORF n°293 du 19 décembre 2006

Article 1

Article 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps de secrétaires d'administration régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.


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Version 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps de secrétaires d'administration régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.