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Décret n°2006-159 du 14 février 2006

portant création du Conseil de modération et de prévention

Abrogé19 février 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 69,

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Conseil de modération et de prévention pour l'alcool

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour aider à prévenir les risques liés à la consommation d'alcool.

Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

Le Conseil de modération et de prévention est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Il assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.

Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.

Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées. Il peut émettre des avis et recommandations sur ces questions et peut proposer les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.

Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Composition du Conseil de modération et de prévention

Résumé. Le Conseil de modération et de prévention est composé de représentants des pouvoirs publics, d'associations et d'entreprises pour conseiller sur la consommation d'alcool.

Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre, quatre catégories de membres :

1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

2° a) Le ministre chargé de la santé, ou son représentant ;

b) Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

c) Le ministre chargé de l'intérieur, ou son représentant ;

d) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;

e) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;

f) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;

g) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;

h) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant ;

3° Huit représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;

4° Huit représentants des entreprises et organisations professionnelles concernées et notamment des filières vitivinicoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Durée du mandat des membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil de modération et de prévention ont un mandat de trois ans renouvelable une fois, mais ils peuvent être remplacés s'ils perdent leur statut initial.

Le président et les membres du conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Réunions du Conseil de modération et de prévention

Résumé. Le Conseil de modération et de prévention se réunit au moins deux fois par an pour discuter des politiques de prévention sur la consommation d'alcool.

Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du cinquième de ses membres.

Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Création d'un Conseil de modération et de prévention

Résumé. Un conseil spécialisé en prévention de l'alcool est créé pour aider les ministres à élaborer des politiques sur la consommation d'alcool.

Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Fonctionnement du Conseil de modération et de prévention

Résumé. Le Conseil de modération et de prévention, composé de membres issus de différents domaines, fonctionne avec des moyens assurés par les ministères de la santé et de l'agriculture.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du Conseil de modération et de prévention sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministres.

Les membres du Conseil de modération et de prévention exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Abrogé19 février 2014

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Abrogation du décret sur le Conseil de modération et de prévention

Résumé. Un décret de 2005 créant un conseil pour modérer et prévenir certains problèmes est annulé en 2006.

Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture d'assurer son exécution et sa publication.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014

Décret n°2006-159 du 14 février 2006
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