Décret n°2006-159 du 14 février 2006

Article 5

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Article 5

Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Création d'un Conseil de modération et de prévention

Résumé. Un conseil spécialisé en prévention de l'alcool est créé pour aider les ministres à élaborer des politiques sur la consommation d'alcool.

Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance