Abrogé19 février 2014
Abrogé par Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005
Créé le 15 février 2006
Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
Décret n°2006-159 du 14 février 2006
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
Abrogé parDécret n°2005-1249 du 4 octobre 2005
En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014