Abrogé par Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005
Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014
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Abrogation du décret sur le Conseil de modération et de prévention
Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.