Décret n°2006-159 du 14 février 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le

décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005

portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 février 2014

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret sur le Conseil de modération et de prévention

Résumé. Un décret de 2005 créant un conseil pour modérer et prévenir certains problèmes est annulé en 2006.

Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance