Décret n°2006-159 du 14 février 2006

Article 4

Créé le 15 février 2006

Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du cinquième de ses membres.
Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014