Décret n°2006-159 du 14 février 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du cinquième de ses membres.

Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Conseil de modération et de prévention

Résumé. Le Conseil de modération et de prévention se réunit au moins deux fois par an pour discuter des politiques de prévention sur la consommation d'alcool.

Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du cinquième de ses membres.

Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance