Décret n°2006-159 du 14 février 2006

Article 8

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Article 8

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture d'assurer son exécution et sa publication.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance