Décret n°2006-159 du 14 février 2006

Article 6

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Article 6

Les moyens nécessaires au fonctionnement du Conseil de modération et de prévention sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministres.

Les membres du Conseil de modération et de prévention exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 février 2014

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Fonctionnement du Conseil de modération et de prévention

Résumé. Le Conseil de modération et de prévention, composé de membres issus de différents domaines, fonctionne avec des moyens assurés par les ministères de la santé et de l'agriculture.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du Conseil de modération et de prévention sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministres.

Les membres du Conseil de modération et de prévention exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance