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Décret n°2006-1564 du 8 décembre 2006

relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques) et LO 297 (Incompatibilités des sénateurs) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, modifiée par l'article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 122-1 (Composition du conseil d'administration de l'ONF) et R. 122-3 (Nomination et fin de mandat du président du conseil d'administration) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 décembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2006

Décret n°2006-1564 du 8 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3