A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de la possibilité d'inclure un parlementaire dans le conseilCode forestierart. R122-3 (Ab) : Nomination et fin de mandat du président du conseil d'administration
→ Version 5 : Modification de l'âge limite pour le président
- Code forestierart. R122-1 (Ab)
- Code forestierart. R122-3 (Ab)
1 version
2 modifiés