Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°286 du 10 décembre 2006
Décret n°2006-1564 du 8 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, modifiée par l'article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 122-1 et R. 122-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin