Article 4
Abrogé depuis le 2010-01-27 par Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 5
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.
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