JORF n°38 du 14 février 2006

Décret du 7 février 2006

Par décret en date du 7 février 2006, le décret du 4 février 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Saint-Omer, de Cassel (Nord) à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est abrogé.