JORF n°38 du 14 février 2006

Décret du 7 février 2006

Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, Mme Catherine Chadelat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 5 septembre 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).