A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 1 (M) → Version 2Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 10 (V) → Version 2
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 1 (M)
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000art. 10 (V)