Décret n°2006-151 du 13 février 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
art. 1 (M)
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
art. 10 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance