Article 7
Abrogé depuis le 2008-01-01
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
1 version
JORF n°260 du 9 novembre 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.