Article 5
Abrogé depuis le 2008-01-01
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de l'indemnité de responsabilité.
1 version
JORF n°260 du 9 novembre 2006
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de l'indemnité de responsabilité.