Article 4
Abrogé depuis le 2008-01-01
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
1 version
JORF n°260 du 9 novembre 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.