Article 3
Abrogé depuis le 2008-01-01
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
1 version
Abrogé depuis le 2008-01-01
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.