JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 3

Article 3

Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le mardi 1 janvier 2008

Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.