JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 2

Article 2

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité. Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le mardi 1 janvier 2008

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité. Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.