A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. D56-1 (V) : Accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapéesCode électoralart. D56-2 (V) : Accessibilité des isoloirs dans les bureaux de voteCode électoralart. D56-3 (V) : Accessibilité des urnes pour les personnes en fauteuil roulant
- Code électoralart. D56-1 (V)
- Code électoralart. D56-2 (V)
- Code électoralart. D56-3 (V)