A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. D61-1 (V) : Accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées
- Code électoralart. D61-1 (V)
Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. D61-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. D61-1 (V)
Source : Légifrance