Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Article 6

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Article 6

Peuvent seuls être revêtus du marquage " CE " les appareils qui ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée dans les conditions définies à l'

article 7

(

Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques

)

Art. 7

Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques

Les fabricants doivent vérifier que leurs appareils électroniques ne perturbent pas les autres et supportent bien les interférences, en suivant des normes spécifiques et en gardant une documentation pendant au moins dix ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 2007 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage CE et évaluation de conformité

Résumé. Seuls les appareils ayant passé une évaluation de conformité peuvent porter le marquage "CE".

Peuvent seuls être revêtus du marquage " CE " les appareils qui ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée dans les conditions définies à l'article 7 (Procédure d'évaluation de la conformité des appareils électroniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 2007 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance