Décret n°2006-121 du 6 février 2006

Article 2

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Article 2

Les autorisations délivrées en vertu du

décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004

relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'

article 37

de la

loi n° 2004-800 du 6 août 2004

relative à la bioéthique sont maintenues jusqu'à leur échéance. A compter de la date de publication du présent décret, ces autorisations sont régies par les dispositions de ce dernier, à l'exception de celles des articles

R. 2151-2

(

Vérification des projets de recherche sur les embryons

)

Art. R.2151-2

Vérification des projets de recherche sur les embryons

L'Agence de la biomédecine vérifie si un projet de recherche sur des embryons est réalisable et sûr.

,

R. 2151-6

(

Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon

)

Art. R.2151-6

Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon

Pour faire des recherches sur les embryons, il faut demander une autorisation à l'Agence de la biomédecine en envoyant un dossier complet.

,

R. 2151-7

(

Procédure de réexamen des autorisations de recherche sur l'embryon

)

Art. R.2151-7

Procédure de réexamen des autorisations de recherche sur l'embryon

Les ministres peuvent demander un nouvel examen d'une autorisation de recherche sur l'embryon, ce qui suspend l'autorisation pour deux mois.

et

R. 2151-19

(

Conditions de conservation des embryons pour la recherche

)

Art. R.2151-19

Conditions de conservation des embryons pour la recherche

L'article explique comment et sous quelles conditions les embryons peuvent être conservés pour des recherches, avec une durée maximale de cinq ans.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2006

Les autorisations délivrées en vertu du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique sont maintenues jusqu'à leur échéance. A compter de la date de publication du présent décret, ces autorisations sont régies par les dispositions de ce dernier, à l'exception de celles des articles R. 2151-2 (Vérification des projets de recherche sur les embryons), R. 2151-6 (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon), R. 2151-7 (Procédure de réexamen des autorisations de recherche sur l'embryon) et R. 2151-19 (Conditions de conservation des embryons pour la recherche) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mardi 7 février 2006

Source : Légifrance