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Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant

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Sous-section 1

Missions

R3262-36 — R3262-39

Code du travail

Sous-section 3 : Contrôle de la gestion

Article R3262-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion des titres-restaurant

Résumé L'émetteur de titres-restaurant doit faire contrôler ses opérations chaque année et garder un rapport pour les contrôleurs.

L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.

1 version

Article R3262-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion des titres-restaurant par le comité social et économique

Résumé Un comité social et économique peut contrôler les titres-restaurant si l'employeur les émet.

Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.

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Article R3262-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du contrôle des comptes de titres-restaurant

Résumé Le ministre de l'économie et des finances fixe les règles pour contrôler les comptes de titres-restaurant.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.

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