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Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006

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Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006

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Créé le 30 septembre 2006 · En vigueur depuis le 7 décembre 2023

Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.

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En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1135 du 5 décembre 2023art. 2

Déplacé le jeudi 7 décembre 2023

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 6 décembre 2023