A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D741-70-1 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-2 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-3 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-4 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-5 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-6 (M)
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6 créés
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Section parente
Section suivante
relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles L. 741-4-1, L. 741-4-2, L. 741-15-1, L. 741-15-2, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des travailleurs salariés en date du 6 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 juin 2006,
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D741-70-1 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-2 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-3 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-4 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-5 (Ab)
- Code ruralart. D741-70-6 (M)
1 version
6 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D751-80-1 (V)
- Code ruralart. D751-80-2 (V)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 10 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2006