Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 (Agents habilités à constater les infractions de pollution sonore) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1334-1 (M) : Signalement des cas de saturnisme chez les mineursCode de la santé publiqueart. R1334-2 (V) : Recherche des sources de plomb dans l'environnement des enfantsCode de la santé publiqueart. R1334-3 (M) : Signalement des risques d'exposition au plomb dans les anciens immeubles
- Code de la santé publique
art. R1334-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1334-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-9 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-19 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-20 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-21 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-22 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-23 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-25 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-26 (M)
- Code de la santé publique
art. R1334-27 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-28 (V)
- Code de la santé publique
art. R1334-29 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1334-30 (T) : Règles contre les bruits de voisinageCode de la santé publiqueart. R1334-31 (T) : Interdiction des bruits gênantsCode de la santé publiqueart. R1334-32 (T) : Limites légales pour les bruits de voisinage
- Code de la santé publique
art. R1334-30 (T)
- Code de la santé publique
art. R1334-31 (T)
- Code de la santé publique
art. R1334-32 (T)
- Code de la santé publique
art. R1334-33 (T)
- Code de la santé publique
art. R1334-34 (T)
- Code de la santé publique
art. R1334-35 (T)
- Code de la santé publique
art. R1334-36 (T)
- Code de la santé publique
art. R1334-37 (T)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1334-32 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006

Décret n°2006-1099 du 31 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5