A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d'infractions pénales pour bruit de voisinageCode de la santé publiqueart. R1337-7 (M) : Sanction pour bruits de voisinage
→ Version 2 : Suppression des clauses détaillées et des sanctions complémentairesCode de la santé publiqueart. R1337-8 (V) : Confiscation pour bruits de voisinage
→ Version 2 : Ajout d’une peine de confiscation
- Code de la santé publiqueart. R1337-6 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1337-7 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1337-8 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1337-9 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1337-10 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1337-10-1 (V)