Créé le 1 septembre 2006
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Décret n°2006-1099 du 31 août 2006
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Créé le 1 septembre 2006
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006