Article 7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
1 version
JORF n°186 du 12 août 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.