En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société Récylum SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant de la catégorie 5 mentionnée à l'annexe I du décret précité. Les engagements pris par la société Récylum figurent en annexe du présent arrêté.

L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société Récylum souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.

La société Récylum transmet au ministère en charge de l'écologie, avant le 30 septembre 2006, le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé. Le défaut de transmission de ce contrat dans le délai imparti entraîne la nullité du présent agrément.

Sur demande de la société Récylum les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.

L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.