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Décret n°2006-1015 du 11 août 2006

relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre), L. 41-3 (Attribution de fréquences radio aux territoires d'outre-mer), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), L. 97-2 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires), L. 97-3 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée de fréquences satellites) et L. 97-4 (Extension des règles sur les fréquences satellites aux territoires d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 septembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R52-3-1 (V) : Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-2 (V) : Rôle du demandeur dans l'assignation de fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-3 (V) : Demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences satellites
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-2 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-3 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-4 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-5 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-6 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-7 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-8 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-9 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-10 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-11 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-12 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-13 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-14 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-15 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-16 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-17 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-18 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-19 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-20 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R52-3-21 (V)

En vigueur depuis le 12 août 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 12 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 12 août 2006

Décret n°2006-1015 du 11 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3