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Décret n°2006-1016 du 11 août 2006

relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/) et L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-1 (M) : Cession et location d'autorisations de fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-2 (M) : Approbation des cessions et locations de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-3 (M) : Cession et location d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-2 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-7 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-8 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-9 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-10 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-11 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-9-12 (M)

En vigueur depuis le 12 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 12 août 2006

Décret n°2006-1016 du 11 août 2006
Article 1
Article 2