Décret n°2005-977 du 10 août 2005

Article 2

Créé le 11 août 2005 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au vendredi 30 décembre 2005