Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005

Article 5

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Article 5

En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés), la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2005 · Dernière version le 24 juin 2009

En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés), la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.

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En vigueur du samedi 23 juillet 2005 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance