Créé le 23 juillet 2005 · En vigueur depuis le 24 juin 2009
En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.
En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009
Modifié parDécret n°2009-749 du 22 juin 2009art. 17
En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine
, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ⏺
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est assurée sous le contrôle scientifique et technique dela direction régionale des affaires culturelles ⏺
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En vigueur du samedi 23 juillet 2005 au mardi 23 juin 2009
En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l'
article L. 622-7 du code du patrimoine
, la maîtrise d'oeuvre des travaux mentionnés aux articles
2
et
4
et au deuxième alinéa de l'
article 3
est assurée sous le contrôle scientifique et technique :
1° De la direction régionale des affaires culturelles pour les travaux mentionnés aux articles
2
et
4
;
2° Du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les travaux d'entretien et de réparations ordinaires, lorsque la maîtrise d'oeuvre a été assurée par un architecte mentionné au deuxième alinéa de l'
article 3
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