En vigueur depuis le 23 juillet 2005 · Dernière version le 24 juin 2009
En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés), la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.