Créé le 23 juillet 2005 · En vigueur depuis le 24 juin 2009
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009
Modifié parDécret n°2009-749 du 22 juin 2009art. 17
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat ⏺
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est assurée dansles conditions définies par les articles ⏺ 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titredes ⏺ monuments historiques ⏺
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En vigueur du samedi 23 juillet 2005 au mardi 23 juin 2009
La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'
article 1er
est assurée par un architecte en chef des monuments historiques selon les modalités fixées par les articles
3, 4 et 8 du décret du 20 novembre 1980 susvisé
. L'architecte en chef est assisté par un vérificateur des travaux sur les monuments historiques dans les conditions fixées par l'
article 9 du décret du 22 mars 1908 susvisé
.