Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les travaux portant sur les objets mobiliers classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'

article 1er

sont réalisés, en application de l'

article L. 622-7 du code du patrimoine

(

Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés

)

Art. L.622-7

Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés

Pour changer ou réparer un objet historique important, il faut demander l'autorisation à l'administration, qui contrôle les travaux.

, sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2005

Les travaux portant sur les objets mobiliers classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont réalisés, en application de l'article L. 622-7 du code du patrimoine (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés), sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2005

Source : Légifrance