Abrogé depuis le 2007-10-16
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux équipements mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2005
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux équipements mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.