a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 20 juillet 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2005
Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Dispositions diverses et transitoires
Article 6