Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005

relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R413-1 (Ab) : Commission électorale du tribunal de commerce
→ Version 3 : Aucune modification
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R413-2 (Ab) : Établissement et mise à jour du collège électoral du tribunal de commerce
→ Version 3 : Simplification des procédures d'établissement de la liste électorale
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R413-3 (Ab) : Gestion de la liste électorale des tribunaux de commerce
→ Version 3 : Modification des délais d'affichage et de communication des rectifications
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-3 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-4 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-5 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-6 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-7 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-8 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-9 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-10 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-11 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-12 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-13 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-14 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-15 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-16 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-17 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-18 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-19 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-20 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R413-21 (Ab) : Notification de la décision du tribunal d'instanceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R413-22 (Ab) : Pourvoi en cassation et délai de recoursCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R413-23 (Ab) : Juges contestés peuvent siéger tant que l'appel n'est pas décidé
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-21 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-22 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-23 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R413-24 (Ab)

En vigueur depuis le 20 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2005

Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Dispositions diverses et transitoires
Article 6